L’avant projet de la nouvelle constitution, présenté ce lundi 29 juillet par le CNT, annonce la création d’une juridiction pour juger le président de la République et le premier ministre ainsi que les membres du gouvernement.
La juridiction, c’est la cour spéciale de justice de la République, compétente à plusieurs niveaux.
<<la cour spéciale de justice de la République est compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison, de crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est également compétente pour juger le premier ministre et les autres membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions>>,
Le document définit ensuite les crimes de haute trahison pour lesquels le président de la République est jugé.
<<Il y a crimes de haute trahison, lorsque le président de la République viole son serment. Est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves caractérisées des droits humains. Est reconnu auteur d’apologie de la haine, de l’ethnocentrisme ou de régionalisme. Est reconnu responsable d’actes attentatoire au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement.
Qui peut poursuivre le président de la République ?
<<En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par une dizaine au moins des députés issus de groupes parlementaires différents. Elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du parlement réuni en concert de la nation à la majorité des 2/3 des membres qui la composent au scrutin secret>>, indique le document.
